Crédit logement : aspects fiscaux

Si vous avez un crédit au logement vous avez la possibilité de profiter de certains avantages fiscaux.

• Intérêts débiteurs
• Frais d'obtention
• Prime d'assurance solde restant dû
• Crédit d'impôt sur droits d'enregistrement et de transcription
• Régime de la TVA

Intérêts débiteurs

Avantage fiscal : Vous pouvez déduire les intérêts payés dans le cadre d'un crédit logement :

• pour terrains à bâtir :
• si la construction débute dans les 2 ans suivant l'acquisition du terrain, vous pouvez déduire l'intégralité des intérêts débiteurs;
• si la construction débute plus de 2 ans après l'acquisition du terrain, vous pouvez déduire les intérêts débiteurs en tant que dépenses spéciales à concurrence de 672 EUR/personne faisant partie du ménage
• logement occupé par propriétaire
• Vous pouvez déduire les intérêts débiteurs en relation avec le crédit tout en tenant compte des personnes faisant partie du ménage et suivant la durée d'occupation
• logement donné en location
• Vous pouvez déduire les intérêts débiteurs dans leur intégralité

Frais d'obtention

Les commissions et frais en relation avec votre crédit (inscription de l'hypothèque) sont entièrement déductibles, à condition que vous n'occupiez pas votre logement au moment du paiement des frais. Les frais de l'acte notarié ne sont pas déductibles.

Primes d'assurance solde restant dû

Vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal à concurrence de 672 EUR par personne faisant partie du ménage dans le cadre des primes d'assurances admises à déduction fiscale.

En cas de paiement de la prime d'assurance solde restant dû sous forme de prime unique le plafond est majoré de 6000 EUR (doublé en cas d’imposition collective), augmenté de 1200 EUR par enfant faisant partie du ménage.

Pour les contribuables âgés de plus de 30 ans, la majoration, pour prime unique est augmentée de 8% par année d'âge accomplie en sus de la 30ème au moment de la souscription de l'assurance.*

*Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec votre agence.

Crédit d'impôt sur droits d'enregistrement et de transcription

Pour toutes acquisitions d'un bien immeuble, situé au Luxembourg et documenté par acte notarié, chaque individu peut recevoir un crédit d'impôt de 20.000 EUR maximum, déductible de la taxe d'enregistrement et de transcription (environ 7 % du prix d'achat). Une taxe forfaitaire de 100 EUR (par dossier) devra toujours être payée afin de couvrir les frais administratifs.

Régime de la TVA

Depuis le 1er novembre 2002, deux systèmes de TVA coexistent dans le cadre des activités liées aux travaux de construction ou de rénovation d'un logement utilisé à des fins d'habitation principale.

Afin d'éviter le préfinancement de la TVA, la nouvelle loi entend, dans certains cas, faire appliquer immédiatement un super taux réduit de 3 % aux travaux de création et de rénovation effectués par des entrepreneurs / corps de métiers.