FATCA pour les particuliers

Les Etats-Unis ont mis en place une nouvelle législation pour prévenir l’évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent assujettis au fisc américain, dénommés "U.S. Persons".

Cette législation s'applique aux "U.S. Persons", terme qui désigne à la fois des personnes physiques et morales. Cette page détaille l’impact sur les personnes physiques.

La loi FATCA exige des institutions financières qu'elles :

  • Identifient les clients qui présentent au minimum l’un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis:

-  la citoyenneté ou la résidence américaine (en ce compris la possession d'une "green card" autorisant à résider de manière permanente aux Etats-Unis en tant qu'immigré);

- un lieu de naissance aux Etats-Unis ;

- au moins une adresse (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire) aux Etats-Unis ;

- un numéro de téléphone américain ;

- des ordres permanents de leur compte ING vers un compte aux Etats-Unis ;

- une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d’une adresse américaine (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire).

  • Collectent des renseignements sur les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les Etats-Unis. Concrètement, le client doit signer un formulaire imposé par l'"Internal Revenue Service" (l’IRS, l’agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain
  • Fassent rapport sur :

- l'identité des "U.S. Persons"

- leurs comptes et le solde de ces comptes ;

- les revenus financiers sur ces comptes.

Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.

Le Luxembourg, comme la plupart des pays européens, a décidé de conclure un accord intergouvernemental (IGA) avec les Etats-Unis pour que les dispositions de la loi FATCA s'appliquent dans la législation nationale luxembourgeoise. Il en résulte que les institutions financières luxembourgeoises doivent rapporter les informations l'Administration des Contributions (ACD). Celle-ci les transmettra à son tour à l'IRS.

ING contactera tout client pour lequel il existe un ou plusieurs indice(s) de lien avec les États-Unis. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut :

  • s'il/si elle est une "U.S. Person", avec la citoyenneté ou la résidence américaine, un formulaire W-9 ("Request for Taxpayer Identification Number and Certification") doit être complété. Consultez le site internet de l’IRS pour des infos plus détaillées;
  • s’il / si elle souhaite attester qu’il / elle n’est pas une "personne U.S." , un formulaire W-8BEN ("Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding ") doit être complété. Consultez le site internet de l’IRS pour des informations plus détaillées.

 

En outre, un certificat de perte de la nationalité américaine doit être fourni lorsqu’un individu a renoncé à sa citoyenneté américaine (même s’il est né aux États-Unis).

ING continuera à offrir aux citoyens U.S. tous ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes épargne, pour autant que ces citoyens acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.

Les informations requises par FATCA devront être fournies préalablement à l’établissement d’une relation commerciale avec de nouveaux clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis.

Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai très précis, ING Luxembourg devra considérer les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis comme des ressortissants américains. Par conséquent, les informations sur les données et comptes de ces clients devront être fournies à l'IRS (par l'intermédiaire des autorités fiscales luxembourgeoises). 

Plus d'informations

Foreign Account Tax Compliance Act (IRS.gov)

Formulaires FATCA / Retenue à la source sur les revenus américains

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