Partenariat civil au Luxembourg : le b.a.-ba

Ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe depuis 1994, le Partenariat civil de solidarité (PACS) constitue une alternative juridique au mariage qui est moins contraignante. Mais comment procéder et quels sont les avantages et implications de cette forme d’union ?

Toute personne résidant légalement au Luxembourg peut contracter un partenariat civil. Votre futur(e) partenaire et vous devez vivre en couple et être âgé(e)s de 18 ans ou plus au moment de la déclaration du PACS. Bien entendu, vous ne devez pas être déjà lié(e)s par un autre mariage ou un autre partenariat et ne pas être parent(e)s de sang ou par alliance.

Où et quand ?

Pour conclure un partenariat civil, rien de plus simple : vous devez prendre rendez-vous avec l’état civil de votre commune de résidence avec les pièces justificatives demandées. Si vous êtes un(e) ressortissant(e) luxembourgeois(e), vous devez fournir une carte d’identité ou un passeport valide, une copie intégrale de l’acte de naissance et une attestation sur l’honneur attestant qu’il n’existe entre votre partenaire et vous aucun lien de parenté ou par alliance. Vous pouvez vous procurer un modèle de cette attestation auprès de la mairie de votre commune. Cette attestation est généralement remplie et signée au moment de l’enregistrement du PACS. Si vous n’êtes pas un(e) ressortissant(e) luxembourgeois(e), vous devez fournir deux certificats : l’un est émis par le Parquet général[1] et l’autre est délivré par l’autorité compétente de votre pays d’origine (généralement votre ambassade) et atteste que votre partenaire et vous n’êtes pas engagé(e)s dans un partenariat ou une autre communauté de vie.

Après avoir vérifié que tous vos documents sont conformes et satisfont aux conditions prévues par la loi, l’officier de l’état civil enregistre immédiatement la déclaration de partenariat sur papier libre et le transmet sous 3 jours au Parquet général pour inscription dans l’état civil. Après enregistrement, votre partenaire et vous recevez une attestation de partenariat enregistré.

Quels sont les avantages et les obligations ?

Le PACS présente un certain nombre d’avantages. En tant que partenaires, vous bénéficiez de droits qui sont, dans une large mesure, similaires à ceux des couples mariés. Vous avez droit à la même couverture de sécurité sociale et aux mêmes avantages (par ex. droit à une pension de survie) qu’un couple marié. Après 3 ans de partenariat civil, les taux d’imposition qui s’appliquent aux dons et aux successions sont les mêmes que chez les couples mariés. En matière fiscale, vous pouvez opter pour une imposition collective en classe d’impôt 2, mais seulement l’année suivant la conclusion de votre union civile.

La déclaration d’un partenariat crée également des devoirs et des obligations entre les partenaires. Tout d’abord, vous devez vous apporter une assistance mutuelle et matérielle. Même en cas de dissolution de leur PACS, les deux partenaires restent responsables des dettes contractées par l’un(e) ou l’autre partenaire pendant le partenariat pour les besoins quotidiens du ménage et pour les dépenses liées à leur logement commun. Chacun(e) des partenaires est propriétaire du bien meuble ou immeuble dont il/elle peut prouver l’appartenance exclusive. Tout bien meuble ou immeuble dont l’appartenance n’est pas clairement établie est réputé en indivision, c’est-à-dire que ces biens appartiennent pour moitié à chacun(e).

Est-il utile de conclure un testament ou une convention patrimoniale ?

Pour le testament, la réponse est sans aucun doute oui. Autrement, dans l’éventualité du décès de l’un(e) des deux partenaires, le/la partenaire survivant(e) ne sera pas considéré(e) comme l’héritier ou l’héritière légal(e).

Une convention patrimoniale peut être nécessaire si vous souhaitez définir les conditions des relations de propriété au sein de votre partenariat, sous réserve qu’elles n’enfreignent pas les règles obligatoires qui s’appliquent aux partenariats civils. Cette convention doit comprendre un inventaire qui précise quels biens meubles et immeubles sont détenus individuellement par l’un(e) ou l’autre partenaire et lesquels sont détenus en indivision. Il n’est pas nécessaire d’aller chez un notaire pour établir une convention patrimoniale. Vous devez simplement dater et signer ce document écrit. La convention patrimoniale peut être modifiée à tout moment, sans autres formalités.

Liquidation d’un PACS

Vous pouvez mettre fin à votre partenariat civil par déclaration unilatérale ou d’un commun accord auprès de l’état civil de la commune où la déclaration de partenariat avait été enregistrée. Le mariage ou le décès de l’un(e) ou l’autre partenaire met également fin à un PACS. Dans le cas d’une déclaration unilatérale, le/la partenaire mettant fin au PACS doit en informer son/sa partenaire par signification délivrée par un huissier de justice. Lorsque le partenariat prend fin, l’aide matérielle mutuelle cesse, sauf si les partenaires en ont convenu autrement, ou que le juge en décide autrement.

Et si vous avez enregistré un partenariat civil à l’étranger ?

Vous pouvez vous adresser au Parquet général pour faire inscrire votre partenariat dans l’état civil luxembourgeois et bénéficier des mêmes avantages que les partenaires enregistrés au Luxembourg. Bien entendu, vous devrez fournir des pièces justificatives avec votre demande : déclaration de partenariat inscrite à l’étranger, copie intégrale de l’acte de naissance et copie des passeports ou des cartes d’identité.

Si vous avez des questions, le mieux est de contacter l’état civil de votre commune de résidence.

 

[1]Ce certificat s’obtient par envoi d’un simple courrier à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (+352 47 59 81-341).

02/19

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