Demander une attestation de séjour permanent au Luxembourg

Le saviez-vous ? La législation de l’Union européenne (UE) autorise tout citoyen d’un État membre qui s’installe dans un autre État membre à obtenir le statut de résident de longue durée. Mais sous quelles conditions ? Comment cela se passe-t-il dans le Grand-Duché et quels en sont les avantages ?

Registration certificate or permanent residence permit?

En tant que citoyen(ne) d’un pays membre de l’UE, ou assimilé, vous obtenez automatiquement le droit de résider à titre permanent au Luxembourg après 5 ans de séjour officiel ininterrompu dans le pays. L’attestation de séjour permanent diffère de l’attestation d’enregistrement. La première est facultative et atteste que vous avez le droit de vivre au Luxembourg sans conditions. La seconde est obligatoire si vous souhaitez séjourner plus de 90 jours au Luxembourg et atteste que vous avez le droit d’y vivre sous certaines conditions.

Quelles démarches entreprendre ?

Pour obtenir votre attestation de séjour permanent, vous devez être en mesure de prouver que vous vivez légalement dans le pays depuis au moins 5 ans sans interruption. En général, une attestation d’enregistrement datant d’au moins 5 ans suffit. La durée du séjour n’est pas considérée comme interrompue par des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an au total, ni par des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires, ni par des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes (grossesse et accouchement, maladie grave, études ou formation professionnelle, détachement professionnel vers un autre État membre de l’UE ou un pays tiers, etc.). 

Toutefois, vous pouvez prétendre au droit de séjour permanent en moins de 5 ans dans les cas suivants :

  • Vous prenez votre retraite après avoir exercé une activité professionnelle au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’UE durant les 12 derniers mois au moins, ou vous vivez dans le pays depuis au moins 3 ans sans interruption.
  • Vous cessez votre activité parce que vous n’êtes plus en mesure d’exercer et vous vivez dans le pays depuis au moins 2 ans sans interruption.
  • Vous cessez votre activité parce que vous n’êtes plus en mesure d’exercer en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
  • Vous commencez à travailler dans un autre État membre de l’UE en tant que transfrontalier – vous devez retourner sur votre lieu de résidence au moins une fois par semaine – après 3 ans d’activité et de séjour ininterrompus au Luxembourg.

Il est relativement facile de solliciter une attestation de séjour permanent au Luxembourg. Il suffit de télécharger le formulaire de demande et de l’envoyer dûment renseigné, avec une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport en cours de validité, à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes. Vous recevrez votre document par courrier dans un délai de 1 mois. 

L’attestation de séjour permanent a une durée de validité illimitée. Toutefois, vous pouvez perdre votre statut de résident de longue durée en cas d’absence du territoire durant plus de 2 ans consécutifs.

Quel est l’intérêt ?

L’attestation de séjour permanent peut vous faciliter le dialogue avec les autorités ainsi que certaines formalités administratives. Elle peut notamment vous dispenser de prouver que vous disposez d’un emploi, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

Elle s’avère particulièrement utile si un membre de votre famille – conjoint(e), partenaire enregistré(e), enfant ou parent – vivant avec vous n’est pas citoyen de l’UE. Cette personne bénéficie en effet du droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour les citoyens de l’UE. Par ailleurs, si vous avez obtenu un droit de séjour permanent en moins de 5 ans, cette personne peut bénéficier du même avantage et obtenir sa carte de séjour permanent de façon accélérée. 

Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’UE, se voient délivrer leur carte de séjour permanent dans les 6 mois suivants le dépôt de leur demande. Elle est valable 10 ans et automatiquement renouvelable tous les 10 ans. 

Attention : même s’il est titulaire d’une carte de séjour permanent, le membre de votre famille ressortissant d’un pays tiers peut néanmoins avoir besoin d’un visa pour se déplacer au sein de l’UE !

04/19

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