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ING News
Luxembourg, 06/05/2020
Dernière mise-à-jour: 23/12/2020
COVID-19 : Prêts garantis par l'État
La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays. Dans ce contexte et dans un souci de soutenir l’entrepreneuriat et le commerce luxembourgeois, ING a coopéré étroitement avec le Ministère des Finances et plusieurs banques luxembourgeoises pour mettre en place un système de garantie par l’État pour les prêts consentis à compter du 18 mars 2020 à des entreprises touchées par la pandémie du COVID-19.
Ce mécanisme vient compléter les mesures de soutien aux entreprises prises spontanément parle secteur bancaire, plus particulièrement un moratoire sur les prêts existants.
La loi du 18 avril 2020 précise les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à cette garantie par l’État.
1) En quoi consiste la garantie par l’État ?
Le prêt garanti par l’État est un prêt qu’octroie une banque à une entreprise ou un professionnel, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.
Ce prêt reste un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État.
La garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt garanti. Cette commission de garantie, perçue par la Trésorerie de l’État auprès de l’établissement prêteur, est supportée par l’emprunteur.
2) Quelles entreprises sont éligibles ?
Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques, établies au Luxembourg et qui souffrent de difficultés financières temporaires suite à la pandémie du COVID-19. Une descriptions complète des entreprises concernées est fournie sur le site de l’ABBL.
3) Quels prêts sont éligibles ?
Sont éligibles les prêts, les lignes de crédit, les crédits d’investissement ou facilités de caisse qui ont notamment les caractéristiques suivantes :
- Une durée maximale de 6 ans
- Accordés entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2021, et
- Accordés pour faire face à une difficulté financière temporaire suite à la pandémie du COVID-19.
4) Quel est le montant maximal garanti ?
Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie d’État que pour un montant maximal de :
- 25% du chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
- Pour les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2019, le double de la masse salariale totale pour 2019 ou, le cas échéant, la dernière année disponible
- Pour les jeunes entreprises innovantes créées après le 31 décembre 2019, le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.
Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie d’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond autorisé.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires. Ce pourcentage est fixé à 85%, le solde de 15% étant supporté par l’établissement de crédit. Le montant indemnisable correspond à la perte constatée.
En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un prêt bénéficiant de la garantie par l’État est invitée à contacter ING. Cela peut se faire sur rendez-vous, en ligne ou par téléphone. Les documents sont à télécharger ici :
Des preuves documentaires sont demandées afin de pouvoir donner suite à la demande. Vous pouvez envoyer ces documents par e-mail à votre chargé de relation habituel ou à contactcenter@ing.lu
Pour les prêts bancaires accordés avant le 18 mars 2020, un moratoire pouvant aller jusqu’à six mois peut être accordé par les banques participantes suivant les conditions approuvées par celles-ci.
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