Alors que pour la mise en place de FATCA la Suisse a choisi un « Intergovernmental Agreement » (IGA), empêchant la transmission d’information nominative des détenteurs de comptes (IGA Model 2 pour les initiés), le Luxembourg a choisi un IGA Model 1 ayant pour principe l’échange automatique. En d’autres mots et afin de se conformer aux exigences internationales de transparence fiscale, le Luxembourg a signé la fin du secret bancaire pour les non-résidents.
Au Luxembourg, le principe de FATCA est le suivant : les institutions financières doivent identifier, et reporter auprès des autorités fiscales luxembourgeoises, puis américaines, les comptes détenus par des individus considérés comme américains d’un point de vue fiscal (« US Person »). Cette transmission est dite automatique car elle est faite sans le consentement des personnes reportées. Le même principe s’applique pour CRS, les personnes faisant l’objet d’un reporting sont également celles résidentes fiscalement dans une juridiction appliquant CRS.
En choisissant l’IGA Model 2, la Suisse pensait préserver le secret bancaire. Le choix de l’IGA Model 2 se révèle en fait être un véritable casse-tête pour les banques suisses : procédures contraignantes, nécessité d’obtenir le consentement des US Persons... pour un résultat final plus que mitigé puisque les informations sur les comptes détenus par des US persons sont quand même échangées, mais sans données nominatives. L’administration fiscale US peut dans ce cas introduire une demande d’information plus détaillée auprès de l’administration fiscale suisse, on parle alors d’échange d’information sur demande, contre lequel le secret bancaire ne pourra être opposé.
En réalité, le secret bancaire (fiscal) en Suisse n’est donc plus que théorique. A tel point que la Suisse est en train de renégocier son modèle d’IGA pour aller vers un IGA Model 1. Cette renégociation s’explique aussi par l’arrivée de CRS que la Suisse a déjà signé (application en 2017) et qui obligera les banques suisses à appliquer l’échange automatique d’information systématique.
Le choix de l’IGA Model 1 par le Luxembourg se révèle judicieux : c’est le modèle choisi par la quasi-totalité des pays, y compris des pays souvent considérés comme des paradis fiscaux (Iles Caïmans, Bahamas, Iles Vierges, Guernesey…), qui sont d’ailleurs aussi des juridictions ayant signées CRS. Le Luxembourg est maintenant en compétition avec des pays ayant les mêmes contraintes réglementaires et fiscales. Un bon point pour la compétitivité de la place luxembourgeoise !
On constate également que les groupes internationaux craignent par les temps qui courent de voir leur réputation écornée dans l’opinion publique en choisissant d’investir dans des pays comme le Luxembourg. Avec l’échange automatique d’information, ils trouvent au Luxembourg une place financière internationale de renom qui prône la transparence. Loin de la fuite des capitaux imaginée par certains, nous constatons la pérennisation du Luxembourg en tant que centre financier d’excellence de premier choix où les groupes internationaux continuent de s’établir.
Pour le Luxembourg, l’échange automatique d’information signifie transparence et lutte contre l’évasion fiscale : c’est une signe fort au reste du monde, en particulier à ceux qui considèrent que le Luxembourg puisse encore être un paradis fiscal. Le message politique est clair: cette époque est révolue !
Quentin Vialette - Manager Tax and Compliance Analysis
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