FATCA pour les entreprises

Les Etats-Unis ont mis en place une nouvelle législation pour prévenir l’évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent les assujettis au fisc américain, dénommés "U.S. Persons".

Cette législation s'applique à tous les détenteurs de compte (personnes physiques et morales) auprès d’institutions financières appliquant les règles FATCA. Cette page détaille l’impact sur les personnes morales.

La loi FATCA exige des institutions financières qu'elles :

  • Identifient le statut FATCA de leurs clients (personnes morales) et détectent l'un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis 

- le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux Etats-Unis d'Amérique ;

- une adresse (d’exploitation, postale, poste restante ou intermédiaire) est aux Etats-Unis d’Amérique.

  • Collectent des renseignements sur les clients via les formulaires de self-certification. Concrètement, le client doit signer un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer son statut FATCA.
  • Fassent rapport sur :

- l'identité des personnes morales US et de chaque personne physique US détenant une part substantielle dans le capital de l’entité ou en mesure d’influencer ou de prendre des décisions au nom de l’entité ;

- leurs comptes et le solde de ces comptes ;

- les revenus financiers sur ces comptes.

Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.

Le Luxembourg, comme la plupart des pays européens, a décidé de conclure un accord intergouvernemental (IGA) avec les Etats-Unis pour que les dispositions de la loi FATCA soient d’application dans la législation nationale luxembourgeoise. Il en résulte que les institutions financières luxembourgeoises doivent rapporter les informations l'Administration des Contributions (ACD). Celle-ci les transmettra à son tour à l'IRS.

ING contactera ses clients pour obtenir leurs statut FATCA via les formulaires de self-certification.. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut :

  • si la société est une "U.S. Person", créée ou organisée aux Etats-Unis ou suivant la législation américaine, ou une succursale d’une société non américaine établie aux Etats-Unis, un formulaire W-9 ("Request for Taxpayer Identification Number and Certification") doit être complété. Consultez le site internet de l’IRS pour des infos plus détaillées;
  • si la société souhaite attester qu'il/elle n'est pas une "U.S. Person", un formulaire W-8BEN-E ("Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting") doit être complété et signé par les personnes qui ont le pouvoir d'engager la société. Dans ce document, la société atteste son statut FATCA. Consultez le site internet de l’IRS pour des infos plus détaillées.

Notez que certaines entreprises, bien que non assujetties au fisc américain, doivent néanmoins être rapportées à l’IRS. Par exemple, il y a des règles spécifiques pour les institutions financières et pour les entités passives détenues par des Américains.

ING Luxembourg continue à proposer ses services à toutes société US et non-US, pour autant qu’elles acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.

Les informations requises par FATCA devront être fournies préalablement à l’établissement d’une relation commerciale avec de nouveaux clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les Etats-Unis.

Pour les clients ayant un compte ouvert avant le 1er Juillet 2014, si les documents requis ne sont pas fournis, ING Luxembourg devra considérer les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les Etats-Unis comme des "U.S. Persons" (personnes physiques et personnes morales). Par conséquent, les informations sur les données et comptes de ces clients devront être fournies à l'IRS (par l'intermédiaire de l'autorité fiscale luxembourgeoise).

Plus d'informations

Foreign Account Tax Compliance Act (IRS.gov)

  • Afin de déterminer si vous êtes éligible à un taux réduit sur vos revenus de source américaine, nous vous invitons à consulter la convention fiscale signée entre votre pays de résidence et les États-Unis

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