Securities Act

Réglementation américaine relative à l'investissement

Étant donné l’existence de certaines réglementations américaines susceptibles d’avoir une portée extraterritoriale, ING n’accepte plus d’exécuter des opérations sur instruments financiers ni d’offrir des services d’ouverture de comptes-titres :

  • au nom et pour des personnes physiques ayant la nationalité américaine et/ou une adresse légale, fiscale ou postale aux États-Unis
  • dont un mandataire ou un représentant légal a la nationalité américaine et/ou une adresse légale, fiscale ou postale aux États-Unis

Au cas où ce service serait néanmoins presté et où des instruments financiers seraient acquis et déposés dans un compte-titres, ING conserverait le droit, après en avoir averti le client au moins 60 jours calendrier à l’avance en vue de lui laisser la possibilité de transférer ces instruments financiers vers une autre institution financière, de vendre les titres concernés à leur valeur de marché et de clôturer le compte-titres.

ING en supportera les coûts éventuels, sauf dans les cas où le client :

  • aurait fourni des informations fautives à ING concernant sa nationalité ou son adresse légale, fiscale ou postale
  • aurait négligé de prendre toutes les mesures adéquates en vue de limiter ces coûts

Dans le cas où le client acquiert a posteriori la nationalité américaine, ou communique à ING une nouvelle adresse légale, fiscale ou postale aux États-Unis, il sera alors mis fin par ING à la possibilité pour le client d’exécuter des opérations sur instruments financiers.

En sus, après avoir communiqué cette décision au client et lui avoir donné un délai de 60 jours calendrier pour transférer ces instruments financiers vers une autre institution financière ou vendre ceux-ci de son propre chef, les instruments financiers restant dans le compte-titres seront vendus à leur valeur de marché et le compte-titres sera clôturé. Dans ce cas, ING ne supportera pas les coûts et frais éventuels.

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