Pour les nouveaux clients, et conformément aux obligations réglementaires, ING Luxembourg est contrainte de collecter du client une autocertification fiscale signée du client comprenant sa résidence fiscale ainsi que son numéro d’identification fiscale. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut d’américanité (personne américaine ou personne non américaine). A défaut, ING n’est pas autorisée à ouvrir de compte bancaire.
ING Luxembourg continuera à offrir aux citoyens U.S. tous ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes épargne, pour autant que ces citoyens acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.
A noter qu’ING Luxembourg ne peut en revanche pas fournir de services titres à la clientèle américaine et que si un client initialement identifié comme non américain devenait américain (par la citoyenneté ou la résidence), les éventuels services titres fournis devraient être arrêtés et les actifs financiers devraient être cédés ou transférés vers un autre établissement financier.
Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai très précis, ING Luxembourg devra considérer les clients concernés comme des comptes non documentés. ING Luxembourg sera alors contrainte de restreindre voire clôturer ces comptes et de les communiquer à l’IRS (par l’intermédiaire des autorités fiscales luxembourgeoises).