FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act

Les Etats-Unis ont mis en place une législation pour prévenir l’évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent les assujettis au fisc américain, dénommés "U.S. Persons".

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