Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation peut porter sur des biens immeubles ou des biens meubles. Elle peut être faite au bénéfice de personnes physiques (époux, parents, enfants, frères et sœurs, etc.) ou de personnes morales (associations, œuvres caritatives, etc.).

Pour être valable en droit civil luxembourgeois, la donation doit revêtir la forme d’un acte notarié (sauf lorsqu’il s’agit d’un immeuble situé à l’étranger). Un document rédigé par un notaire est en effet considéré comme un acte authentique et ne peut pas être contesté par une tierce personne. Il y a néanmoins des exceptions. Elles sont en général au nombre de trois :

• les dons manuels ou la donation de biens de main à la main ;
• les donations déguisées, c’est à dire quand le donateur fait semblant de vendre un bien au donataire pour un prix déterminé qui, en réalité, n’est que fictif et ne sera jamais acquitté ;
• les donations indirectes qui se réalisent par un acte juridique autre qu’un acte de donation (comme une remise de dette par exemple).

En droit fiscal luxembourgeois, les donations de biens meubles et immeubles faites par acte notarié sont en principe soumises aux droits d’enregistrement. Ces droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur vénale (c’est à dire la valeur de marché) du bien estimée au jour de la donation et varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ils peuvent aller de 1,8 ou 2,4% pour les personnes en ligne directe (qui descendent l’une de l’autre comme le grand-père et son petit-fils par exemple) jusqu’à 14,4% entre des personnes non parentes.

Lorsque les donataires sont des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif ou des fondations, le taux est de 4,8%. Les droits d’enregistrement sont réduits de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage. Et sont exemptes de droits d’enregistrement des donations ayant pour objet des bourses d’études aux universités et aux établissements publics d’enseignement.

Généralement, les droits d’enregistrement sont à charge du donataire. Sauf s’il est stipulé dans l’acte notarié qu’ils seront en tout ou partie à charge du donateur.

Outre les droits d’enregistrement, d’éventuels frais de notaire sont à prévoir. Ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité du dossier. Et, pour les biens immeubles, il faut encore ajouter les droits de transcription (1%) et la surtaxe communale si le bien est situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg.   

Rien de plus simple. Pour faire une donation, le donateur doit se rendre chez le notaire de son choix avec les documents suivants :

• l’original du livret de famille pour une couple marié ou l’original de la carte d’identité pour un célibataire ;
• un état estimatif de la valeur du bien signé par le donateur et le donataire dans le cas d’un bien mobilier ou l’acte notarié relatif à l’acquisition par le donateur dans le cas d’un bien immobilier ;
• les statuts de la personne morale et éventuellement un numéro de matricule fiscal (11 chiffres) de manière à savoir quel représentant de la personne morale signera l’acte notarié acceptant la donation.

Pour que l’acte notarié soit valable, il faut en effet que le donataire signe également. Une donation ne peut pas se faire si le donataire n’accepte pas la donation. Mais cela, vous vous en doutiez…