Quels sont les droits et obligations des étudiants salariés ?

Vous êtes étudiant et vous avez envie d’arrondir vos fins de mois ou bénéficier d’une expérience professionnelle à faire valoir sur votre CV ? Très bonne idée, mais connaissez-vous vos droits et obligations en tant qu’étudiant salarié ?

Il convient d’abord de faire une différence entre le contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires et le contrat à durée déterminée en dehors des vacances scolaires.

Le contrat d’étudiant

Pour bénéficier d’un contrat d’étudiant, vous devez remplir les conditions suivantes.

  1. Vous devez avoir entre 15 et 26 ans inclus, être inscrit dans un établissement scolaire luxembourgeois ou étranger et y suivre un cycle d’enseignement à temps plein. Si votre inscription scolaire a pris fin il y a moins de 4 mois, vous êtes toujours considéré comme étudiant.
  2. Votre contrat d’étudiant doit se situer pendant les vacances scolaires. Si vous êtes régulièrement inscrit dans un établissement étranger, dont les dates de congés scolaires ne coïncident pas avec celles du Grand-Duché de Luxembourg, vous pouvez également travailler sous contrat d’étudiant pendant ces dates valables à l’étranger.
  3. Vous pouvez signer un ou plusieurs contrats d’étudiant par an mais attention à ne pas dépasser les deux mois d’occupation par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), soit en moyenne 346 heures par an. Sinon, vous risquez de perdre les allocations familiales.

Le contrat d’étudiant a des avantages. Votre rémunération ne peut pas être inférieure à 80% du salaire social minimum gradué, le cas échéant, en fonction de votre âge [1] (de 1.442,22 €  bruts mensuels si sous avez entre 15 et 17 ans à 1.538,37 bruts mensuels si vous avez 18 ans ou plus) et n’est pas soumise à l’impôt. Par contre, vous n’avez droit à aucun congé et les jours où vous ne travaillez pas ne sont pas payés, même s’il s’agit d’un jour férié ou pour cause de maladie

Le contrat à durée déterminée

Si vous avez entre 15 et 26 ans inclus et si vous êtes régulièrement inscrit dans un établissement scolaire luxembourgeois, vous pouvez également travailler en dehors des vacances scolaires mais, dans ce cas, ce ne sera pas sous contrat d’étudiant mais sous contrat à durée déterminée. Vous aurez donc deux statuts : un statut d’étudiant pendant les vacances scolaires et un statut de salarié en dehors des vacances scolaires.

Attention, ce contrat à durée déterminée est assorti de certaines conditions. La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 10 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de quatre semaines. Le contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans.

Au niveau de la rémunération, vous êtes considéré comme un salarié. Le minimum que l’employeur doit vous payer correspond au salaire social minium gradué, le cas échéant, selon votre âge (soit entre 355,55 € et 576,89 € bruts mensuels en supposant que vous travaillez 40 heures par mois [2]). Contrairement au contrat d’étudiant, vos revenus sont imposés et votre employeur est tenu de vous affilier auprès de l’ensemble des régimes de sécurité sociale luxembourgeois. Par contre, vous avez droit à des jours de congé annuels au prorata de vos heures prestées. Et, bien entendu, les jours fériés légaux et les congés de maladie vous sont payés.

Ne perdez pas de vue non plus que si vous travaillez pendant plus de 4 mois pendant l’année scolaire et que vous touchez par an pour cette activité un revenu dépassant un certain seuil, à savoir 4 fois le salaire social minimum (1.992,96 x 4 = 7.971,84 € bruts), vous perdez vos allocations familiales.

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les sites du Guichet Citoyens (http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/travail-emploi/types-contrat-travail/index.html) et de l’Inspection du Travail et des Mines (www.itm.public.lu).

[1] A partir du 1er janvier 2016 (indice 775,17)

[2] A partir du 1er janvier 2016 (indice 775,17

Articles susceptibles de vous intéresser