Le CRS oblige les institutions financières à :
1) Identifier les clients pour lesquels un des indices CRS apparaît:
• Adresse (courrier, résidence, boîte postale ou care-of) dans une juridiction CRS;
• Numéro de téléphone d’une juridiction CRS (au cas où il s’agissait du seul numéro);
• Ordre de virement permanent du compte ING vers un compte situé dans une juridiction CRS;
• Procuration sur le compte, accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction CRS (courrier, résidence, boîte postale ou care-of):
2) Documenter les clients avec des indices CRS.
Les clients doivent signer la self-certification pour confirmer leur(s) résidence(s) fiscale(s).
3) Transmettre les informations concernant:
• L’identité et les informations concernant l’identification de la personne ayant une résidence fiscale dans une juridiction CRS;
• Leurs compte(s) et le solde de compte;
• Les revenus financiers, y compris les produits de vente;
La première transmission d’informations a eu lieu en 2017 et a concerné l’année 2016.