Qu’est-ce que le CRS ?

Le Common Reporting Standard (ci-après « CRS ») est une règlementation développée par l’OCDE, dont l’objectif est la transparence fiscale qui va mener à un échange automatique d’informations entre les Etats ayant adopté le CRS. Une juridiction soumise à déclaration (ou « juridiction CRS-IN ») est un Etat vers lequel un reporting CRS est effectué.

Le CRS a été adopté par l’Union européenne (“UE”) via la Directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE), connue sous le nom de « DAC 2 ». Les relations avec les Etats hors UE sont gérées par des conventions multilatérales appelées « Competent Authority Agreement ».

Le CRS oblige les institutions financières à transmettre les informations concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de ces comptes lorsqu’ils sont résidents dans une juridiction CRS-IN.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter le site de l’OCDE .

Le Luxembourg, en tant qu’Etat Membre de l’UE, a transposé la DAC 2 en droit luxembourgeois par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme Commune de Déclaration. Par conséquent, les institutions financières luxembourgeoises doivent transmettre les informations récoltées à l’autorité fiscale locale (Administration des Contributions Directes), qui va à son tour transférer ces informations aux autorités de l’Etat de résidence du titulaire du compte dans la mesure où il s’agit d’une juridiction CRS-IN.

La règlementation CRS s’applique à toutes les institutions financières situées dans une juridiction ayant mis en place le CRS et oblige ces institutions à identifier si ses clients sont reportables. Le CRS s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.

Afin d’identifier les résidents d’une juridiction CRS-IN, les institutions financières doivent obtenir des self-certifications des titulaires de comptes. Parmi les informations qui doivent être contenues dans ces self-certifications, figurent l’(les) Etat(s) de résidence fiscale(s), ainsi que le numéro d’identification fiscale.

Le CRS oblige les institutions financières à :

  1. Identifier la résidence fiscale de ses clients sur base des informations en sa possession et en particulier via l’auto certification dûment complétée (notamment avec le Numéro d’Identification Fiscale (TIN)) et signée par le client, accompagnée de documents corroboratifs.
  2. Transmettre les informations concernant :
  • L’identité (Nom, Prénom, Adresse et Numéro d’Identification Fiscale) et les informations concernant l’identification de la personne ayant une résidence fiscale dans une juridiction CRS-IN;
  • Leurs compte(s) et le solde de compte au 31 décembre de l’année reportée ;
  • Les revenus financiers, y compris les produits de vente perçus au cours de l’année reportée ;

Pour les nouveaux clients, et conformément aux obligations réglementaires, ING Luxembourg est contrainte de collecter du client une auto certification fiscale signée du client comprenant sa résidence fiscale , ainsi que son numéro d’identification fiscale. A défaut, ING n’est pas autorisée à ouvrir de compte bancaire.

Pour les clients qui ont déjà un compte, et conformément aux obligations réglementaires, ING Luxembourg est susceptible d’exiger une self-certification reprenant la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale du client. A défaut, ING devra considérer le titulaire du compte comme une personne reportable.

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