Le CRS a été adopté par l’Union européenne (“UE”) via la Directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE), connue sous le nom de « DAC 2 ». Les relations avec les Etats hors UE sont gérées par des conventions multilatérales appelées « Competent Authority Agreement ».
Le CRS oblige les institutions financières à transmettre les informations concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de ces comptes lorsqu’ils sont résidents dans une juridiction CRS.
Pour davantage d’informations, veuillez consulter le site de l’OCDE à l’adresse suivante cliquez-ici.
Le Luxembourg, en tant qu’Etat Membre de l’UE, doit transposer la DAC 2 en droit luxembourgeois. Par conséquent, les institutions financières luxembourgeoises doivent transmettre les informations récoltées à l’autorité fiscale locale (Administration des Contributions Directes), qui va à son tour transférer ces informations aux autorités de l’Etat de résidence du titulaire du compte.
La règlementation CRS s’applique à toutes les institutions financières situées dans une juridiction CRS et oblige ces institutions à identifier les résidents d’une autre juridiction CRS. Le CRS s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.
Afin d’identifier les résidents d’une juridiction CRS, les institutions financières doivent obtenir des self-certifications des titulaires de comptes. Parmi les informations qui doivent être contenues dans ces self-certifications, figurent l’(les) Etat(s) de résidence fiscale(s), ainsi que le numéro d’identification fiscale.
Le CRS oblige les institutions financières à :
1) Identifier les clients pour lesquels un des indices CRS apparaît:
• Adresse (courrier, résidence, boîte postale ou care-of) dans une juridiction CRS;
• Numéro de téléphone d’une juridiction CRS (au cas où il s’agissait du seul numéro);
• Ordre de virement permanent du compte ING vers un compte situé dans une juridiction CRS;
• Procuration sur le compte, accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction CRS (courrier, résidence, boîte postale ou care-of):
2) Documenter les clients avec des indices CRS.
Les clients doivent signer la self-certification pour confirmer leur(s) résidence(s) fiscale(s).
3) Transmettre les informations concernant:
• L’identité et les informations concernant l’identification de la personne ayant une résidence fiscale dans une juridiction CRS;
• Leurs compte(s) et le solde de compte;
• Les revenus financiers, y compris les produits de vente;
La première transmission d’informations a eu lieu en 2017 et a concerné l’année 2016.
Pour les nouveaux clients, ING est obligée d’obtenir la résidence fiscale des clients, ainsi que leur numéro d’identification fiscale. A défaut, ING n’est pas autorisée à ouvrir de compte bancaire.
Pour les clients qui ont déjà un compte, ING va contacter tous les clients qui rentrent dans le champ d’application du CRS afin d’obtenir une self-certification dans laquelle ils seront tenus d’indiquer leur résidence fiscale et de fournir leur numéro d’identification fiscale. A défaut, ING devra considérer le titulaire du compte comme une personne reportable.
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