FATCA pour les particuliers

Les Etats-Unis ont mis en place une législation pour prévenir l’évasion fiscale de leurs assujettis fiscaux applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette législation, appelée « Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA), exige des institutions financières non américaines « Foreing Financial Institutions – FFI » (tel qu’ING Luxembourg S.A.) qu'elles identifient et déclarent les personnes assujettis au fisc américain, dénommés «U.S. Persons».

Cette législation s'applique à toute personne physique («Individual ») ou morale («Entity ») identifiée comme étant une personne américaine : «U.S. Persons», titulaire d’un compte financier. Cette page détaille l’impact sur les personnes physiques uniquement.

La loi FATCA exige des institutions financières qu'elles :

• Collectent des renseignements sur les clients pour déterminer s’il s’agit de personne américaine via une auto-déclaration qui doit être complétée et signée par tout client. Pour les personnes américaines, le numéro d’identification fiscale (« TIN ») doit être collectée.
  
  
• Identifient les clients qui présentent au minimum l’un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis:
  
  • la citoyenneté ou la résidence américaine (nationalité ou double nationalité (comprenant la possession d’une « green card »));
  • un lieu de naissance aux Etats-Unis ;
  • au moins une adresse (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire) aux Etats-Unis ;
  • un numéro de téléphone américain ;
  • des ordres permanents vers un compte aux Etats-Unis ;
  • une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d’une adresse américaine (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire).

• Communiquent annuellement les données du 31 décembre ou à la date de la clôture du compte (communication à réaliser au plus tard le 30 juin de l’année suivante) portant sur :
  • l'identité des personnes américaines «U.S. Persons»  : Nom, Prénom, Adresse, Numéro fiscal américain : USTIN
  • leurs comptes et le solde de ces comptes ;
  • les revenus financiers perçus sur ces comptes au cours de l’année reportés.

Le Luxembourg, comme la plupart des pays européens, a conclu un accord intergouvernemental (IGA) Model 1 avec les Etats-Unis le 28 mars 2014 pour que les dispositions de la loi FATCA s'appliquent dans la législation nationale luxembourgeoise. Il en résulte que les institutions financières luxembourgeoises (FFI) doivent communiquer annuellement (et au plus tard le 30 juin suivant l’année reportée) les informations à l'Administration des Contributions (ACD). Celle-ci les transmettra à son tour à l'IRS au plus tard le 30 septembre de la même année.

Pour les nouveaux clients, et conformément aux obligations réglementaires, ING Luxembourg est contrainte de collecter du client une autocertification fiscale signée du client comprenant sa résidence fiscale ainsi que son numéro d’identification fiscale. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut d’américanité (personne américaine ou personne non américaine). A défaut, ING n’est pas autorisée à ouvrir de compte bancaire.

ING Luxembourg continuera à offrir aux citoyens U.S. tous ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes épargne, pour autant que ces citoyens acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.

A noter qu’ING Luxembourg ne peut en revanche pas fournir de services titres à la clientèle américaine et que si un client initialement identifié comme non américain devenait américain (par la citoyenneté ou la résidence), les éventuels services titres fournis devraient être arrêtés et les actifs financiers devraient être cédés ou transférés vers un autre établissement financier.

Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai très précis, ING Luxembourg devra considérer les clients concernés comme des comptes non documentés. ING Luxembourg sera alors contrainte de restreindre voire clôturer ces comptes et de les communiquer à l’IRS (par l’intermédiaire des autorités fiscales luxembourgeoises).