La loi FATCA exige des institutions financières qu'elles :
- Identifient les clients qui présentent au minimum l’un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis:
- la citoyenneté ou la résidence américaine (en ce compris la possession d'une "green card" autorisant à résider de manière permanente aux Etats-Unis en tant qu'immigré);
- un lieu de naissance aux Etats-Unis ;
- au moins une adresse (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire) aux Etats-Unis ;
- un numéro de téléphone américain ;
- des ordres permanents de leur compte ING vers un compte aux Etats-Unis ;
- une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d’une adresse américaine (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire).
- Collectent des renseignements sur les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les Etats-Unis. Concrètement, le client doit signer un formulaire imposé par l'"Internal Revenue Service" (l’IRS, l’agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain
- Fassent rapport sur :
- l'identité des "U.S. Persons"
- leurs comptes et le solde de ces comptes ;
- les revenus financiers sur ces comptes.
Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.