ING News - Conflit Russo-Ukrainien : Prêts garantis par l’État

Le conflit géopolitique actuel a de lourdes conséquences sur l’économie de notre pays. Dans ce contexte et dans un souci de soutenir l’entrepreneuriat et le commerce luxembourgeois, ING s’associe au gouvernement ainsi qu’à plusieurs banques pour mettre en place un système de garantie sur les prêts accordés aux entreprises impactées par la crise économique à compter du 1er mai 2022.

La loi du  15 Juillet 2022, précise les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à cette garantie par l’État.

Le prêt garanti par l’État est un prêt qu’octroie une banque à une entreprise ou un professionnel, en dépit de la situation économique/géopolitique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie significative du prêt.

Ce prêt reste un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État.

La garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt garanti. Cette commission de garantie, perçue par la Trésorerie de l’État auprès de l’établissement prêteur, est supportée par l’emprunteur.

La maturité maximale du prêt est de 6 ans.

Sont concernées les entreprises commerciales, artisanales ou industrielles, les personnes morales ou physiques, établies au Luxembourg et qui ont des besoins en liquidité en raison des conséquences économiques actuelles. 

Plus d’infos sur le site de l'ABBL .

Sont éligibles les lignes de crédit, les crédits d’investissement ou facilités de caisse qui ont notamment les caractéristiques suivantes :

• Une durée maximale de 6 ans,
• Accordés entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022,
• Accordés pour faire face à une difficulté financière liée à la crise économique actuelle dû au conflit Russo-Ukrainien.

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie d’État que pour un montant maximal de :

• 15% du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise au cours des trois derniers exercices clôturés.
• 50% des coûts de l’énergie de l’entreprise au cours des 12 mois précédant le mois pendant lequel la notification est effectuée à la Trésorerie de l’Etat.

Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie d’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond autorisé.