FATCA pour les personnes morales

Les Etats-Unis ont mis en place une législation pour prévenir l’évasion fiscale de leurs assujettis fiscaux applicable depuis le 1er juillet 2014. Cette législation, appelée « Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA), exige des institutions financières non américaines « Foreing Financial Institutions – FFI » (tel qu’ING Luxembourg S.A.) qu'elles identifient et déclarent les personnes assujettis au fisc américain, dénommés «U.S. Persons».

Cette législation s'applique à toute personne physique («Individual ») ou morale («Entity ») identifiée comme étant une personne américaine : «U.S. Persons», titulaire d’un compte financier. Cette page détaille l’impact sur les personnes physiques uniquement

La loi FATCA exige des institutions financières qu'elles :

• Identifient le statut FATCA de leurs clients (personnes morales) et détectent l'un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis 

- le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux Etats-Unis d'Amérique ;

- une adresse (d’exploitation, postale, poste restante ou intermédiaire) est aux Etats-Unis d’Amérique.

• Collectent des renseignements sur les clients via les formulaires de self-certification. Concrètement, le client doit signer un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer son statut FATCA.
• Fassent rapport sur :

- l'identité des personnes morales US et de chaque personne physique US détenant une part substantielle dans le capital de l’entité ou en mesure d’influencer ou de prendre des décisions au nom de l’entité ;

- leurs comptes et le solde de ces comptes ;

- les revenus financiers sur ces comptes.

Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.

Le Luxembourg, comme la plupart des pays européens, a conclu un accord intergouvernemental (IGA) Model 1 avec les Etats-Unis le 28 mars 2014 pour que les dispositions de la loi FATCA s'appliquent dans la législation nationale luxembourgeoise. Il en résulte que les institutions financières luxembourgeoises (FFI) doivent communiquer annuellement (et au plus tard le 30 juin suivant l’année reportée) les informations à l'Administration des Contributions (ACD). Celle-ci les transmettra à son tour à l'IRS au plus tard le 30 septembre de la même année.

Pour les nouveaux clients, et conformément aux obligations réglementaires, ING Luxembourg est contrainte de collecter du client une autocertification fiscale signée du client comprenant sa résidence fiscale ainsi que son numéro d’identification fiscale. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut d’américanité (personne américaine ou personne non américaine). A défaut, ING n’est pas autorisée à ouvrir de compte bancaire.

ING Luxembourg continuera à offrir aux citoyens U.S. tous ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes épargne, pour autant que ces citoyens acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.

A noter qu’ING Luxembourg ne peut en revanche pas fournir de services titres à la clientèle américaine et que si un client initialement identifié comme non américain devenait américain (par la citoyenneté ou la résidence), les éventuels services titres fournis devraient être arrêtés et les actifs financiers devraient être cédés ou transférés vers un autre établissement financier.

Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai très précis, ING Luxembourg devra considérer les clients concernés comme des comptes non documentés. ING Luxembourg sera alors contrainte de restreindre voire clôturer ces comptes et de les communiquer à l’IRS (par l’intermédiaire des autorités fiscales luxembourgeoises).