L’échange automatique d’informations, en quoi cela consiste ?

L’échange automatique d’informations à des fins fiscales est une mesure imposée par l’Union Européenne pour favoriser la transparence fiscale et la coopération entre les administrations fiscales européennes. Il sonne en quelque sorte le glas du secret bancaire tel que l’a pratiqué le Grand-Duché du Luxembourg pendant des années. Cet échange automatique d’informations va se faire en deux temps. 

1er janvier 2015, les intérêts

Depuis le 1er janvier 2015, date de l’entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg de la Directive Epargne de l’Union Européenne, l’échange  automatique d’informations concerne les versements d’intérêts que des agents débiteurs au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (hors Luxembourg). Ces revenus d’intérêts comprennent les intérêts de comptes bancaires, comptes d’épargne, bons de caisse, comptes à terme, obligations ainsi que les dividendes et les plus-values sur certains fonds obligataires.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2015, les institutions financières, dont les banques, doivent conserver les informations relatives aux paiements d’intérêts de leurs clients européens. En mars 2016, ces informations relatives à l’année 2015, qui incluent les coordonnées du client et les données relatives aux revenus (montant et date de chaque paiement d’intérêts, numéro du compte), seront effectivement échangées par les autorités luxembourgeoises avec le pays de résidence fiscale du client. En 2015, il n’y aura pas encore échange d’informations puisque sur celles-ci ne peuvent porter que sur les intérêts payés l’année précédente, soit en 2014.

Ne sont pas concernés pour le moment par ce système d’échange automatique d’informations les personnes morales d’une façon générale, les résidents fiscaux luxembourgeois ainsi que les résidents fiscaux d’un autre Etat tiers (hors Union Européenne).

1er janvier 2016, échange d’informations global

Un pas supplémentaire vers plus de transparence fiscale sera franchi à partir du 1er janvier 2016 avec l’application au Grand-Duché du Luxembourg de la Directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette Directive vise non seulement tous les clients personnes physiques résidents de l’Union Européenne (hors Luxembourg) mais aussi certaines personnes morales (par exemple les sociétés). En ce qui concerne les personnes morales, cet échange automatique d’informations pourra prendre deux formes en fonction d’un certain nombre de critères définis par la Directive. Soit l’échange se fera uniquement avec le pays du siège social de la société (pour les sociétés à caractère industriel ou commercial). Soit l’échange se fera tant avec le pays du siège social de la société qu’avec le pays de résidence de ses bénéficiaires économiques (pour les sociétés à caractère patrimonial).

L’échange automatique d’informations deviendra également plus large. Deux types d’informations relatives à l’année 2016 seront en effet échangés dès septembre 2017 par l’administration fiscale luxembourgeoise. Il s’agira d’abord des coordonnées des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales concernées (et des bénéficiaires économiques éventuels). Viendront ensuite les données relatives à tous leurs avoirs, soit les intérêts mais aussi les dividendes, les soldes des comptes bancaires à la date du 31 décembre (ou à la date de clôture du compte) ainsi que les cessions d’actifs financiers.

Que faut-il retenir de tout cela ? Si vous êtes un résident fiscal luxembourgeois, rien ne change pour vous et le secret bancaire est préservé. Si vous ne l’êtes pas, prenez conseil auprès de votre banquier. Lui seul sera même de vous dire ce que l’échange automatique d’informations va changer pour vous dans les mois et les années à venir.

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